Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mahé Wein, exerçant sous le nom commercial « Wein Conseil » (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale, professionnelle de l'hôtellerie, de la restauration ou de tout autre secteur, qui fait appel à ses services (ci-après le « Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, quel qu'en soit le mode (email, formulaire, échange verbal confirmé par écrit). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Le Prestataire
Le Prestataire est :
- Nom : Mahé Wein
- Statut : Entrepreneur individuel
- Nom commercial : Wein Conseil
- Email : contact@wein-conseil.fr
- SIRET : 108 386 707 00013
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base pour les entrepreneurs individuels sous les seuils légaux)
Prestations proposées
Le Prestataire propose une prestation principale :
- Création de sites web : conception, design et développement d'un site internet sur mesure pour restaurants, hôtels, maisons d'hôtes, domaines, bars, traiteurs et autres professionnels de l'hôtellerie-restauration, comprenant selon le devis : maquette, intégration des contenus, mise en ligne, nom de domaine, hébergement et optimisation pour le référencement local.
Des prestations complémentaires (révisions, mises à jour, évolutions du site, pages supplémentaires) peuvent être commandées à part et sont facturées selon un devis distinct.
Le contenu précis de chaque prestation est défini au moment de la commande dans un devis ou un échange écrit accepté par le Client.
Commande et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis par email par le Prestataire, précisant l'objet, le prix, les délais indicatifs, les livrables et les modalités de paiement.
La commande est réputée ferme et définitive à réception :
- de l'accord écrit du Client sur le devis (email de validation suffisant) ;
- et du versement de l'acompte prévu à l'article 6, le cas échéant.
Le premier échange est gratuit et sans engagement : il ne constitue ni un devis contractuel, ni une prestation facturable, ni un engagement de résultats.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs indicatifs affichés sur le site sont des ordres de grandeur pouvant varier selon la complexité du projet, le nombre de pages et le temps effectivement nécessaire à la réalisation de la mission. Seul le devis accepté par écrit fait foi.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux du devis accepté.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Création de site web : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison du site, avant mise en ligne. Aucun contenu ni fichier source ne sera transféré au Client tant que le paiement complet n'est pas encaissé (voir article 10).
- Prestations complémentaires (révisions, mises à jour, évolutions …) : paiement à la livraison sous 8 jours.
Les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées transmises sur la facture.
Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur les sommes dues TTC ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) ;
- la suspension immédiate de toute prestation en cours ;
- le blocage de la livraison des livrables non encore transmis.
En cas de non-paiement 30 jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de résoudre la vente et d'engager toute action de recouvrement, aux frais du Client.
Délais et livraison
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la rapidité avec laquelle le Client transmet les éléments nécessaires (textes, menus, photos, logo, accès au nom de domaine, validations).
Aucun retard, quelle qu'en soit la cause, ne peut donner lieu à annulation de la commande, à réduction de prix, ou au versement de dommages-intérêts, sauf faute lourde et démontrée du Prestataire.
La livraison se fait exclusivement par email, à l'adresse fournie par le Client.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission (textes, menus, tarifs, horaires, photographies, logo, accès au nom de domaine, etc.) ;
- garantir l'exactitude des informations transmises ;
- disposer des droits nécessaires sur tous les contenus (textes, images, logos, photographies) qu'il transmet au Prestataire, et à en assumer seul la responsabilité en cas de contestation par un tiers ;
- régler les factures dans les délais prévus.
Un défaut de coopération du Client autorise le Prestataire à suspendre ou à mettre fin à la mission sans que le Client puisse prétendre à un remboursement des sommes déjà versées.
Propriété intellectuelle
Tous les livrables produits par le Prestataire (maquettes, code source, textes, éléments graphiques et sites web) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Le transfert des droits d'usage au Client n'intervient qu'à compter de l'encaissement effectif de la totalité de la somme due. Tant que le paiement n'est pas complet, le Client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire, diffuser, mettre en ligne, imprimer ou exploiter les livrables, sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation avant paiement complet constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action civile et pénale appropriée, sans préjudice du recouvrement du prix.
Une fois le paiement encaissé, le Client dispose d'un droit d'usage du site web sans limitation de durée, dans le cadre de l'exploitation commerciale normale de son établissement, ainsi que de la propriété de son nom de domaine et de ses contenus.
Les gabarits, composants réutilisables et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété et ne peuvent être revendus, copiés, ou transmis à des tiers sans son autorisation écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission accomplie à titre de référence commerciale (nom de l'établissement, ville, type de prestation), sauf refus explicite écrit du Client.
Remboursement partiel · fenêtre de 15 jours
En raison du caractère personnalisé et sur-mesure des prestations, exécutées spécifiquement à la demande du Client et ne pouvant être revendues, le Client bénéficie néanmoins d'une fenêtre de rétractation commerciale strictement encadrée :
- Dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant le paiement (acompte ou solde), le Client peut demander par écrit un remboursement partiel, à hauteur de 50 % des sommes effectivement versées. Les 50 % restants sont conservés par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant le travail engagé, les analyses commencées et l'immobilisation du planning.
- Passé ce délai de 15 jours, plus aucun remboursement n'est possible, quels que soient les motifs invoqués, dès lors que la prestation a été livrée conformément au devis.
- La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@wein-conseil.fr et est réputée valide à la date de réception, cachet horaire faisant foi.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après le début de la mission et au-delà des 15 jours : l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de rupture, et le Client est en outre redevable du travail effectivement réalisé jusqu'à la date de résiliation, au prorata du prix convenu.
Si un livrable présente un défaut objectif et démontré de conformité au devis, le Prestataire s'engage à le corriger dans un délai raisonnable, sans coût supplémentaire. Ce recours à la correction est exclusif de tout remboursement.
Droit de rétractation
Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve du seuil légal d'application aux TPE).
Toutefois, si le Client est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle et remplit les conditions légales, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf s'il a expressément demandé le début d'exécution avant la fin de ce délai, auquel cas il renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentiels l'ensemble des documents, chiffres et informations commerciales transmis par le Client pour l'exécution de la mission. Ces éléments ne sont ni communiqués à des tiers, ni utilisés à d'autres fins que la réalisation de la prestation.
Cet engagement se poursuit sans limitation de durée après la fin de la mission.
Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, modèles de calcul, gabarits ou éléments non publiés fournis par le Prestataire.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les estimations présentées (délais, visibilité, référencement) sont des ordres de grandeur, jamais des garanties de position dans les moteurs de recherche ni de résultats commerciaux, financiers ou de fréquentation.
La décision d'appliquer ou non les recommandations du Prestataire appartient exclusivement au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :
- d'un écart entre les estimations et les résultats effectivement constatés ;
- d'une baisse de fréquentation, de chiffre d'affaires ou de marge, quelle qu'en soit la cause ;
- d'une décision commerciale, opérationnelle ou stratégique prise par le Client sur la base ou en marge des livrables ;
- de l'exactitude des contenus fournis par le Client (textes, tarifs, horaires, photographies), reproduits tels quels sur le site ;
- d'un usage du site web livré au-delà des cas prévus au devis (référencement, publicité, contenus ajoutés ultérieurement, tiers connectés).
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle démontrée, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne prolongée d'infrastructures télécom, décision administrative, maladie grave, événement rendant impossible l'exécution de la prestation).
La partie concernée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées restant acquises au prorata du travail déjà réalisé.
Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de la prestation et à la facturation (nom, coordonnées, adresse de l'établissement, email, données commerciales fournies par le Client).
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou pour l'exécution de la prestation (par exemple, un imprimeur choisi par le Client pour une carte).
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations comptables et fiscales du Prestataire (10 ans pour les factures).
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer par email à contact@wein-conseil.fr.
Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord dans l'exécution ou l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable, par échange écrit, dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du domicile du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.
Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client, conservées en version horodatée par le Prestataire.